Les droits

1. Qu’est que la Succession Picasso ?

Pablo Picasso est décédé le 8 Avril 1973, laissant pour héritiers sa veuve – Jacqueline Ruiz-Picasso – et ses enfants.

Au terme des opérations de succession, et s’agissant de l’ensemble de ses droits attachés à son nom et à ses œuvres, l’indivision ainsi constituée était alors composée de Maya Ruiz-Picasso, de Claude Ruiz-Picasso, de Paloma Ruiz-Picasso – ses enfants – ainsi que de Marina Ruiz-Picasso et de Bernard Ruiz-Picasso, ses petits-enfants venant aux droits de leur père prédécédé Paul.

Depuis les décès respectifs de Maya Widmaier-Picasso en 2022 et Claude Ruiz-Picasso en 2023 cette indivision est composée de :

Paloma Ruiz-Picasso

Marina Ruiz-Picasso
Bernard Ruiz-Picasso

Sylvie Ruiz-Picasso
Jasmin Ruiz-Picasso
Solal Ruiz-Picasso
Tous trois venant aux droits de Claude Ruiz-Picasso

Olivier Widmaier Ruiz-Picasso
Richard Widmaier Ruiz-Picasso
Diana Widmaier Ruiz-Picasso
Tous trois venant aux droits de Maya Widmaier-Picasso.

L’ensemble de ces héritiers sont organisés en indivision, c’est-à-dire sous forme de propriété collective. Ils constituent « la Succession Picasso » ou encore « l’Indivision Picasso ». La succession Picasso n’est pas une fondation.
Le régime légal de l’indivision est régi en France par les dispositions de l’art.815-1 et suivants du Code Civil ainsi que par l’article 1873.

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2. L’organisation actuelle de l’indivision Picasso

2.1 L’existence d’une convention d’indivision et la désignation d’une Administratrice

Tous les héritiers se sont accordés dans le cadre d’une convention d’indivision, définissant le fonctionnement de l’Indivision. Paloma Ruiz-Picasso, fille de Pablo Picasso a été désignée Administratrice de l’indivision Picasso par tous les autres héritiers.

2.2 Les droits gérés par l’indivision

Ce sont tous les droits se rapportant aux œuvres, au nom et à l’image de Pablo Picasso –  ceux-ci à des fins commerciales ou promotionnelles – ainsi qu’aux marques Picasso. S’y ajoute notamment tout ce qui relève de la défense de son Oeuvre et de sa personne.

Seule l’Administratrice de l’indivision Picasso peut autoriser ou interdire l’utilisation des œuvres, du nom et de l’image de Pablo Picasso.

2.3 Le mandat de l’Administratrice de l’indivision à Picasso Administration    

L’Administratrice de l’indivision a donné mandat à l’EURL PICASSO ADMINSTRATION, créée en 1995 par le précédent Administrateur de l’Indivision – Claude Ruiz-Picasso – pour exercer les missions qui lui ont été confiées par ses co-indivisaires et notamment gérer, percevoir, répartir, contrôler les droits attachés au monopole de droits de Pablo Picasso.

PICASSO ADMINISTRATION agit au nom et pour le compte de la Succession Picasso. C’est un simple outil de gestion au service de la Succession Picasso, seule titulaire des droits relatifs à ce monopole. 

Toutes les demandes d’autorisations pour l’utilisation des œuvres, de l’image et/ou du nom Picasso sont obligatoirement gérées par PICASSO ADMINISTRATION (soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses représentants à l’étranger) qui en assure le suivi administratif (négociation, rédaction et suivi des contrats, BAT, facturation….).

3. Quels sont les droits de la Succession Picasso ?

3.1 Les droits de propriété intellectuelle

3.1.1 Les droits d’auteur

Rappel des principes

a. Les attributs patrimoniaux du droit d’auteur

Ils vont permettre à la Succession Picasso d’exploiter le monopole attaché à l’œuvre de Pablo Picasso.

Le droit de reproduction
Il s’agit de la fixation d’une œuvre de Picasso sur un autre support que son support original (reproduction dans des livres, sur des puzzles, cartes postales et autres produits dérivés…).

Le droit de représentation
Il s’agit de la communication de l’œuvre au public, par un procédé quelconque, dont notamment la télédiffusion. S’agissant des œuvres graphiques et plastiques, il y aura incorporation de l’œuvre dans le programme audiovisuel (reproduction) puis diffusion (représentation) de celui-ci.

Le droit de suite
Il s’agit d’un droit de participation au produit de la vente aux enchères publiques des œuvres de Pablo Picasso. Les ventes privées et dans les galeries sont également visées par ce droit

alternative : toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un professionnel (ventes privées par une société de ventes volontaires  ou vente dans une galerie par exemple) sont également visées par ce droit

Formulaires de demande

L’autorisation préalable écrite de la Succession Picasso est obligatoire, les droits d’usage n’étant licités que par le biais du contrat d’autorisation délivré par les services de PICASSO ADMINISTRATION.

Tout usage non autorisé est constitutif d’une faute civile et d’un délit pénal.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (…..) ». Art. L122-4 du CPI.
La durée du droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur.

b. Le droit moral


Ce droit traduit le lien qui unit l’auteur à son œuvre. 
C’est le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son œuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l’égard des usagers, l’œuvre fut-elle rentrée dans le circuit économique ». (Pierre Yves Gautier – Propriété Littéraire et Artistique – Editions Puf)

Quatre composantes concourent au droit moral :

Le droit de divulgation

C’est l’auteur seul qui va décider des modalités de révélation de l’œuvre au public, gardant ainsi un meilleur contrôle de son œuvre.

« l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L132-4, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (….). Article  L21-2 du CPI.

Le droit de paternité

Quelles que soient les circonstances, l’auteur a le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire celui de se faire reconnaître comme le « père » de l’œuvre, en un mot l’auteur.
« l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre…… ». Article L121-1 du CPI.

Le droit au respect de l’œuvre

C’est le droit de l’auteur d’exiger que l’intégrité physique de l’œuvre comme sa « destination » soient respectées. Article L121-1 du CPI.

Dans la pratique et s’agissant de la Succession Picasso, toutes les autorisations sont soumises à une utilisation de l’œuvre sans déformation (respect absolu). L’œuvre reproduite ne pourra être coupée, mutilée, altérée ; les couleurs devront être fidèles à celles de l’œuvre originale… De plus, l’utilisation de l’œuvre ne devra pas porter atteinte à l’œuvre et à la réputation de Pablo Picasso.

Tous les licenciés ont donc l’obligation de soumettre à PICASSO ADMINISTRATION des prototypes aux fins d’exercice du droit moral. Il en va de même pour tout le matériel promotionnel.

Le droit de repentir

C’est le droit pour l’auteur de retirer l’œuvre du circuit économique dans lequel elle se trouve, sous réserve d’indemniser le propriétaire ou le cessionnaire de l’œuvre. . Article L121-4 du CPI.
Il est important par ailleurs de noter que le droit moral est perpétuel (il survit au décès de l’auteur et à la chute de l’œuvre dans le domaine public), inaliénable (il ne peut être cédé) et imprescriptible (il ne se perd pas par son non-usage).

L’obtention du BAT (bon-à-tirer) de la Succession est obligatoire avant toute fabrication et commercialisation des produits.

Le non-respect du droit moral est constitutif d’un délit de contrefaçon.

La Succession impose dans ses contrats le recours à du matériel reproductible de qualité ( fichiers   numériques de haute résolution des Musées ou des Agences photographiques spécialisées).  Le « scanning » d’œuvres reproduites dans des livres est spécifiquement prohibé. Les droits photographiques devront donc être licités par les licenciés auprès de ces organismes et ce, indépendamment des droits d’auteur de la Succession.    

3.1.2. Les marques

Le droit des marques assure la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits, objets ou services.

Nul n’a le droit de déposer le nom, la signature ou même une œuvre de Pablo Picasso à titre de marque sans l’autorisation de la Succession Picasso.

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs » – Article L.711-4 du CPI

Avertissement

La Succession Picasso initie des procédures d’opposition, des actions en nullité ou en invalidité ou encore en contrefaçon et en concurrence déloyale (agissements parasitaires) contre ceux qui déposent de manière irrégulière le nom, et/ou la signature de Pablo Picasso, cherchant de ce fait à évoquer l’idée d’une autorisation concédée par la Succession Picasso (ce qui peut être en contradiction avec des droits déjà consentis à des tiers) et à tirer un profit illégitime de la notoriété de Pablo Picasso (agissements parasitaire)

3.2 Les droits dérivés de la personnalité

Est visé ici le droit des personnes renommées de contrôler l’exploitation commerciale de leur personnalité, c’est-à-dire d’exploiter personnellement ou de concéder l’exploitation, à des fins commerciales ou publicitaires, de la valeur attractive des éléments évoquant la personnalité (nom, image, voix), ainsi que de s’opposer à toute commercialisation non consentie qui en serait faite.
Le nom et l’image de Pablo Picasso sont des éléments patrimoniaux relevant du monopole de la Succession. Leur usage par des tiers doit faire obligatoirement l’objet d’une demande d’autorisation auprès de PICASSO ADMINISTRATION.

Les comportements non autorisés sont sanctionnés par les tribunaux par les mécanismes de la responsabilité civile et les agissements parasitaires.

4. Quelques exemples pratiques

Formulaires de demande d’autorisation

4.1 Vous voulez reproduire une œuvre sur un support classique (livre, carte postale, posters…) ou bien incorporer une œuvre dans un document audiovisuel

Il s’agit ici de droit d’auteur simple. Vous devez donc adresser à PICASSO ADMINISTRATION, une demande d’autorisation, en indiquant les informations suivantes :

Les caractéristiques de l’ouvrage
– Titre de l’ouvrage,
– Nom de l’auteur,
– Tirage prévisionnel,
– Prix de vente public de l’ouvrage

Les caractéristiques de la reproduction de l’œuvre de Pablo Picasso
-Le titre de l’année de création.
– Le format de la reproduction par rapport au format de la page.
– En couleurs, en noir et blanc.

Ces indications fournies et si rien ne s’y oppose, il sera établi par les services de PICASSO ADMINISTRATION un contrat d’autorisation dans lequel seront précisées, outre le support, la durée, le territoire et les royalties, les conditions de cette exploitation :
- Reproduction de l’œuvre dans son intégralité
- Modification, altération de l’œuvre interdite
- Respect de l’intégrité de l’œuvre (les couleurs devront être notamment conforme à celle de l’œuvre originale), étant toutefois précisé qu’un bon à tirer est exigé avant toute fabrication ou commercialisation, et ce, afin de valider la qualité de la reproduction de l’œuvre.

S’agissant des conditions financières celles-ci peuvent être fixées de deux manières :

– La loi a prévu que la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes de l’exploitation (s’agissant d’un ouvrage monographique, la rémunération sera établie en fonction du prix de vente public HT ou du prix de cession du produit et du nombre d’exemplaires imprimés).

– La rémunération peut être établie de manière forfaitaire, notamment lorsque « la base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée », « les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut », les frais de gestion seraient trop élevés, lorsque l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. C’est ainsi le cas pour les reproductions isolées.
À la parution de l’ouvrage, l’éditeur fera parvenir un exemplaire de son produit à PICASSO ADMINISTRATION qui procédera alors à la facturation des droits.

4.2 Vous voulez commercialiser des produits manufacturés reproduisant le nom et/ou l’œuvre de Pablo Picasso

Il s’agit ici d’autorisations complexes, mettant généralement en jeu à la fois le droit d’auteur (s’il y a reproduction d’œuvre), le droit des marques et les droits dérivés de la personnalité (pour l’utilisation du nom et de l’image de Pablo Picasso).

Ces demandes font toujours l’objet d’un contrat de licence spécifique dans lequel sont notamment détaillés le domaine et les conditions de l’exploitation : territoire, durée, droits concédés, royalties.

Les licenciés sont soumis à un processus d’agrément très strict (exercice du droit moral) qui les obligent à soumettre à PICASSO ADMINISTRATION, pour approbation préalable écrite, les tests de fabrication des produits (prototypes) et les épreuves des documents promotionnels notamment.

Lorsqu’il y a mise en jeu du droit d’auteur (œuvres), la principale difficulté réside dans la bonne qualité de la reproduction des œuvres : il s’agit donc de sélectionner en amont même du projet des œuvres de Picasso susceptibles de s’adapter au produit et aux techniques de reproduction imposées par les matériaux de fabrication de ce produit. Ainsi une œuvre adaptée au support papier ne le sera pas forcément pour le support céramique. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de bien développer le projet avant d’adresser à PICASSO ADMINISTRATION les demande d’autorisation.

4.3. Vous voulez utiliser le nom et/ou l’image et/ou l’œuvre de Pablo Picasso dans le cadre d’une campagne publicitaire.

Il s’agit là encore d’autorisations complexes, mettant en œuvre le droit d’auteur (en cas d’utilisation des œuvres), le droit des marques (utilisation du nom Picasso) et les droits dérivés de la personnalité (utilisation du nom et de l’image de Pablo Picasso).  Ce domaine fait l’objet d’une attention toute particulière, en ce sens qu’il s’agit de communiquer, pour certaines entreprises, sur le nom et/ou l’image de Picasso, et non seulement sur les œuvres. Nous exigeons généralement ici, en amont de toute demande, que nous soient communiqués une présentation de la société, un script très détaillé et un plan média.

4.4. Vous voulez utiliser le nom Picasso pour enregistrer un site internet ou une marque à votre profit.

Ceci est formellement interdit par la Succession Picasso.

5. Les authentifications

Il existe désormais, au sein de PICASSO ADMINISTRATION, un département dédié aux authentifications (« Le Comité Picasso). Celui-ci ci-ci rend des avis sur l’authenticité des œuvres qui lui sont soumises.
Le Comité Picasso est composé de Paloma  Ruiz-Picasso et Diana Widmaier Ruiz-Picasso.

Le Comité Picasso s’exprime librement, lesdits avis relevant de la liberté d’expression.

Le Comité Picasso n’examine l’œuvre que si le dossier de demande d’avis est complet et n’a aucune obligation de se prononcer.